CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à la fourniture de prestations de maintenance, réparation et dépannage (ci-après les « Prestations ») et à la vente de pièces (ci-après les « Pièces ») par Techmadome (ci-après « Techmadome ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Techmadome et le Client.

Toute commande par le Client laisse réputer acquis le consentement du Client aux CGV et la renonciation par le Client à tous documents établis unilatéralement par lui et notamment ses propres conditions générales d'achat. En cas de négociation, toutes dérogations aux CGV devront être formalisées dans un écrit.

 

2 – DEVIS - COMMANDES

2.1 Toute demande formulée par un Client fait l’objet de l’établissement d’un devis par Techmadome.

2.2 A défaut de stipulation expresse contraire, le devis émis par Techmadome reste valable pendant un (1) mois. Le point de départ du délai est la date d’émission du devis. Au-delà de ce délai, le devis devient caduc.

2.3 Les frais d’établissement du devis sont à la charge du Client sauf si les Prestations sont effectuées par Techmadome. 

2.4 La commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client ou après l’émission d’une commande écrite du Client conforme audit devis.

Dans le cas où la commande ne correspond pas au devis établi par Techmadome, le contrat n’est formé qu’après acceptation expresse et sans réserve de la contre-proposition émise par Techmadome.

2.5 L’intervention de Techmadome se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans le devis, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu’après accord écrit entre les Parties formalisé par la signature d’un nouveau devis.

2.5 Toute commande pourra faire l’objet du versement d’un acompte.

2.6  Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord écrit et préalable de Techmadome.

 

 

 

3 - MODIFICATION – ANNULATION COMMANDE

Toute commande définitive ne pourra être ni modifiée ni annulée par le Client sans accord préalable et écrit de Techmadome. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande définitive est tenu d'indemniser Techmadome pour la totalité des frais engagés par Techmadome à la date de l’annulation, étant précisé que toute somme déjà versée par le Client restera définitivement acquise à Techmadome, sans préjudice de tout autre droit.

 

4 – PRIX

4.1 Les prix applicables sont ceux stipulés au devis. Les prix sont stipulés hors taxes, quel que soit le pays où sont livrés les Produits.    

4.2 Techmadome se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment en cours d’année.

 

5 - PAIEMENT

5.1 Sauf disposition contraire, les factures doivent être réglées par le Client par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

5.2 Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par Techmadome au Client.

5.3 En cas de retard de paiement, Techmadome se réserve le droit d’exiger de plein droit et sans notification préalable le paiement (i) de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera due, sur justificatifs (le Client devant notamment rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels). En outre, Techmadome pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Techmadome se réserve également le droit de résoudre la commande si le Client ne respecte pas son engagement de paiement à la date d’exigibilité, et n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivants la réception d’une mise en demeure de payer adressée par Techmadome par lettre recommandée avec avis de réception.

5.4 Le Client ne peut faire état d'un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des factures.

 

6 – LIVRAISON/RECEPTION

6.1 Toute réserve concernant la conformité des Pièces et/ou Prestations doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant leur exécution/livraison. Passé ce délai, les Pièces et/ou Prestations seront réputées conformes à la commande.  

6.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Pièces intervient à compter de leur livraison.

 

7 - DELAI DE LIVRAISON/D’EXECUTION

7.1 Les délais d’exécution des Prestations ou de livraison des Pièces ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf acceptation expresse par Techmadome de délais fermes.

7.2 En tout état de cause, les délais indiqués au devis pourront être prolongés en cas de modification de la commande en cours d'exécution ou encore en cas de force majeure ou en cas d’événements non exclusivement imputables à Techmadome.  

 

8 - GARANTIE

8.1 Garantie

Techmadome s’engage à remédier, à ses frais, et par les moyens qu’elle juge appropriés, à tous défauts provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses Prestations et qui se sont manifestés dans une période d’un (1) mois suivant la date de l’intervention.

 

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit :

• aviser Techmadome, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à la Prestation ;
• fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
• donner à Techmadome toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

 

Les Pièces neuves fournies par Techmadome, hors consommables, sont garanties dans les mêmes conditions, pendant un délai de six (6) mois à compter de la date de leur livraison ou de leur montage par Techmadome, le cas échéant.

Sauf stipulations particulières au devis et en raison de la nature même de la vente, les Pièces d’occasion sont vendues sans aucune garantie conventionnelle ou garantie légale de conformité.  

 

En tout état de cause, la garantie prévue au présent article est expressément limitée, à la discrétion de Techmadome, au remplacement ou à la réparation/rectification des Pièces/Prestations reconnues défectueuses par Techmadome et/ou au remboursement des sommes payées par le Client à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit.

 

Les interventions au titre de la présente garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. 

 

8.2 – Responsabilité

La responsabilité de Techmadome sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à Techmadome.

 

En aucun cas, Techmadome ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, et sans que cette énumération soit limitative, manque à gagner, perte de profit ou perte de production, perte de données, atteinte à la réputation et à l’image de marque, frais d’avocats etc.

 

En tout état de cause, la responsabilité de Techmadome, tous dommages confondus, ne pourra excéder quatre-vingts pourcent (80%) du montant HT payé par le Client dans le cadre de la commande.

Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre Techmadome et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes CGV.

 

Techmadome emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles. Si le Client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, Techmadome n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client.

 

8.3 – Exclusions

La garantie prévue à l’article 8.1 est expressément exclue et la responsabilité de Techmadome ne pourra être engagée pour des incidents tenant à des cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants :

• l’usure normale des Pièces et/ou des équipements sur lesquels portent les Prestations ;
• les détériorations résultant d’un accident, d’une négligence, de la malveillance, ou résultant d’une utilisation des Pièces/équipements anormale ou non conforme aux prescriptions de Techmadome ou du constructeur;
• les détériorations résultant d’une maintenance inappropriée ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, le non-respect par lui des prescriptions d’entretien des Pièces/équipements faites par le constructeur ou Techmadome, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des contrôles périodiques définis par la réglementation ;
• l’intervention du Client ou d’un tiers sur les Pièces/équipements: modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange sans l'accord exprès de Techmadome;
• et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.

 

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

 

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ

9.1 Techmadome se réserve la propriété des Pièces vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires et ce sans préjudice du transfert des risques à la livraison conformément à l’article 6.

9.2 En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, Techmadome a la faculté, sans formalités préalables et sans préjudice de tout autre droit, de reprendre possession des Pièces aux frais, risques et périls du Clients. En cas de transformation ou d’incorporation des Pièces par le Client, les Pièces transformées ou les marchandises dans lesquelles elles sont incorporés, deviennent le gage de Techmadome jusqu’à complet paiement du prix.

 

10. FORCE MAJEURE

10.1 Les obligations de Techmadome et du Client seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de la commande. Il en sera ainsi notamment en cas de lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants etc…

10.2     La Partie empêchée d’exécuter ses obligations par un tel événement avertira sans délai l’autre Partie par écrit, en lui indiquant la nature et la durée probable de l’événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la commande.

10.3 Faute de pouvoir reprendre l’exécution de l’obligation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, l’autre Partie pourra renoncer à l’exécution de la commande, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception.

10.4 Le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement.

 

11 – DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Le fait pour Techmadome de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV n’implique pas qu’elle renonce à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2 Au cas où une disposition quelconque des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente dont la décision serait devenue définitive, toutes les autres dispositions des CGV resteront pleinement valables et applicables.

 

 

12– JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

12.1 Les CGV et les contrats en découlant sont régis par le droit français.

12.2 Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

12.3 Tout litige relatif aux CGV et/ou aux contrats en découlant et/ou à la relation commerciale, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. 

 

13- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés et employés du Client sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande.

Les données personnelles des préposés et employés du Client seront conservées au plus tard jusqu’à cinq (5) ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à :techmadome@wanadoo.fr